J.O. 83 du 8 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 mars 2003 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
NOR : EQUK0300482A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents ;
Vu la consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 9 octobre 2002,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,25 EUR à compter du 1er juillet 2002.Article 2
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime,
des ports et du littoral,
D. Simonnet
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl